J.O. 57 du 9 mars 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 février 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520010A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais, en date du 12 mai 2004 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 23 septembre 2004, reçu le 8 novembre 2004 ;
Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 27 septembre 2004,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 EUR destiné à financer la deuxième tranche de travaux d'extension et de rénovation de Parc expo.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des produits du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2005.
Christian Jacob